Conditions générales de Vente
dernière mise à jour Novembre 2026
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
1 – Présentation de l’entreprise
Trois Chouettes sur un fil SASU au capital social de 10 000 €
Nom commercial de l'entreprise AFL Coaching
SIRET : 813 661 618 00021
Siège social : 1, rue du clos bâtard 03500 Verneuil en bourbonnais
Email : [email protected]
Représentée par : Aurélie Frémin Legal, fondatrice, coach professionnelle certifiée RNCP6
2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'AFL Coaching et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de prestations de coaching, d'accompagnement individuel ou collectif, de développement personnel et professionnel.
Elles s'appliquent aux clients particuliers, agissant en qualité de consommateurs, ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque catégorie.
Elles concernent notamment :
- Les accompagnements individuels ;
- Les séances de coaching à la carte ;
- Les ateliers thématiques ;
- Les programmes et parcours collectifs ;
- Les interventions de coaching et ateliers en entreprise.
Certaines prestations font l'objet de conditions particulières qui complètent les présentes CGV.
Les conditions particulières applicables aux parcours collectifs figurent en Partie II du présent document.
En cas de contradiction entre les dispositions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent pour les prestations concernées, sous réserve des dispositions légales impératives.
3 – Nature et caractéristiques des prestations
AFL Coaching propose des prestations d'accompagnement visant notamment à favoriser la connaissance de soi, la réflexion personnelle, le développement des compétences et l'évolution personnelle ou professionnelle.
Les prestations peuvent être réalisées :
En présentiel ;
À distance, par visioconférence ou téléphone ;
Selon une formule mixte associant présentiel, distanciel et ressources pédagogiques numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment ses objectifs, son contenu, sa durée, son calendrier, ses modalités pratiques et son tarif, sont précisées dans la présentation commerciale, le devis ou le contrat correspondant.
Les prestations proposées relèvent du coaching et de l'accompagnement. Elles ne constituent pas des actes médicaux, des psychothérapies ou des traitements et ne remplacent pas un accompagnement par un professionnel de santé.
4 – Commande et inscription
Les prestations peuvent être réservées selon deux modalités.
4.1 – Inscription sur devis ou proposition commerciale
Après un échange avec AFL Coaching, le client peut recevoir un devis, un contrat ou une proposition commerciale précisant les caractéristiques de la prestation, son tarif et ses modalités de réalisation.
Le contrat est conclu après acceptation expresse de cette proposition selon les modalités indiquées dans le document transmis.
Le règlement intervient conformément aux conditions convenues.
4.2 – Inscription et paiement en ligne
Certaines prestations peuvent être réservées directement sur le site internet d'AFL Coaching, au moyen d'un formulaire de commande et d'un dispositif de paiement sécurisé.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les modalités de paiement, les conditions contractuelles applicables et les informations relatives au droit de rétractation lorsqu'il en bénéficie.
Le client doit pouvoir vérifier et corriger les éventuelles erreurs de sa commande avant sa validation définitive.
La commande est validée au moyen d'une fonctionnalité indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement.
4.3 – Acceptation des conditions contractuelles
Avant la conclusion du contrat, le client prend connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à la prestation choisie.
Leur acceptation est recueillie de manière expresse.
4.4 – Confirmation du contrat
Une confirmation du contrat est communiquée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément aux dispositions légales applicables.
La commande reste soumise aux droits légaux de rétractation et aux conditions de résiliation applicables.
5 – Tarifs et modalités de paiement
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, le prix total à payer est indiqué avant la commande, toutes taxes éventuellement applicables comprises.
Régime de TVA
Trois Chouettes sur un fil SASU indique bénéficier d'une exonération de TVA au titre de ses activités de formation professionnelle continue, dans les conditions prévues à l'article 261, 4-4° a du Code général des impôts.
Cette exonération s'applique aux seules prestations remplissant les conditions légales correspondantes.
Pour les prestations exonérées, les devis, contrats et factures indiquent le prix net à payer et comportent la mention :
« TVA exonérée – Article 261, 4-4° a du Code général des impôts ».
Pour les prestations qui ne relèvent pas de cette exonération, le régime de TVA applicable est déterminé conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les règlements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire ;
- Par carte bancaire au moyen d'un dispositif de paiement sécurisé ;
- Par tout autre moyen expressément accepté par AFL Coaching.
Selon les prestations, le paiement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée, notamment en deux ou trois échéances sans frais.
Les montants, dates d'échéance et conditions de paiement sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Sauf stipulation particulière, le règlement intégral est exigible avant le commencement de la prestation.
Lorsqu'un paiement échelonné est convenu, les échéances sont celles figurant dans le devis, le contrat ou la confirmation de commande.
Dispositions applicables aux clients professionnels
En cas de retard de paiement dans une transaction relevant du régime des délais de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur selon les modalités légales, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due lorsque les dispositions légales correspondantes s'appliquent.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
6 – Annulation et report
6.1 – Annulation ou report d'une séance individuelle
Le client qui souhaite annuler ou reporter une séance individuelle est invité à en informer AFL Coaching au moins 24 heures avant l'horaire prévu.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant la séance ou de non-présentation sans motif légitime, la séance peut être considérée comme due et, le cas échéant, déduite du forfait souscrit.
Cette disposition s'applique sous réserve du droit légal de rétractation, des situations de force majeure et des autres droits impératifs du client.
6.2 – Interruption d'un accompagnement
En cas de demande d'interruption anticipée d'un accompagnement, les conséquences financières sont déterminées selon les prestations effectivement réalisées, les engagements contractuels convenus et les dispositions légales applicables.
Lorsque le contrat prévoit des frais de résiliation ou d'annulation, ceux-ci doivent avoir été communiqués au client avant son engagement et respecter les règles applicables, notamment en matière de clauses abusives.
Aucune disposition du présent article ne prive le client de ses droits en cas d'inexécution contractuelle imputable à AFL Coaching.
6.3 – Annulation ou report par AFL Coaching
En cas d'empêchement exceptionnel, notamment pour des raisons de santé, de sécurité ou de force majeure, AFL Coaching informe le client dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date peut être proposée.
Lorsqu'une prestation ne peut être réalisée et qu'aucune solution de remplacement n'est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.
6.4 – Parcours collectifs
Les modalités spécifiques d'absence, d'annulation, de report et d'interruption des parcours collectifs sont définies dans la Partie II des présentes CGV.
7 - Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception prévue par la loi.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée à :
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, AFL Coaching met également à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne dans les conditions prévues par la législation applicable.
7.1 – Commencement anticipé d'une prestation
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, AFL Coaching recueille sa demande expresse dans les formes prévues par la loi.
Le client reconnaît que, lorsque la prestation de services aura été entièrement exécutée dans les conditions légales, il pourra perdre son droit de rétractation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
7.2 – Contenus et services numériques
Lorsque la prestation comprend des contenus numériques ou des services numériques, les modalités de leur mise à disposition et les conséquences éventuelles sur le droit de rétractation sont déterminées selon leur qualification juridique et les dispositions légales applicables.
La perte éventuelle du droit de rétractation ne peut résulter de la seule acceptation générale des présentes CGV.
7.3 – Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, AFL Coaching procède au remboursement des sommes dues dans les délais et conditions prévus par la loi, sous réserve, le cas échéant, du montant légalement exigible au titre des prestations déjà exécutées.
7.4 – Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation ne s'appliquent que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
8 - Engagements et responsabilités
AFL Coaching s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect du cadre contractuel convenu.
Les prestations de coaching reposent sur une obligation de moyens et non sur la garantie d'un résultat personnel ou professionnel déterminé.
Le client conserve sa liberté de décision et reste responsable des choix et actions qu'il entreprend.
Il est invité à participer activement à son accompagnement et à communiquer les informations utiles à son bon déroulement, dans le respect de sa vie privée.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut les responsabilités d'AFL Coaching dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi.
9 - Confidentialité
AFL Coaching s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles communiquées dans le cadre des prestations.
Ces informations ne sont pas divulguées à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou autre situation dans laquelle leur communication est légalement autorisée ou requise.
Dans le cadre des prestations collectives, des règles spécifiques de confidentialité entre participantes sont prévues dans les conditions particulières.
10 - Propriété intellectuelle
Les supports, documents, exercices, outils, vidéos, audios et autres contenus originaux réalisés par AFL Coaching demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs ayants droit.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des supports mis à sa disposition, dans les limites de la prestation souscrite.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale applicable, toute reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation professionnelle non autorisée est interdite.
Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs et aux licences applicables.
11. Protection des données personnelles
AFL Coaching traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des inscriptions, des paiements et à la réalisation des prestations.
Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant dans leur traitement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les personnes concernées disposent des droits reconnus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, selon les cas, d'opposition et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Les informations complémentaires relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse :
https://afl-coaching.fr/politique-de-confidentialite
Les éventuels traitements de données sensibles font l'objet des garanties spécifiques prévues par la réglementation.
12. Réclamations et médiation de la consommation
oute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à AFL Coaching :
En cas de litige de consommation non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AFL Coaching, conformément aux dispositions légales applicables.
Médiateur désigné : [nom à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les modalités de saisine sont celles prévues par la réglementation et par le dispositif de médiation concerné.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, toute clause particulière relative à la compétence territoriale doit respecter les conditions de validité prévues par l'article 48 du Code de procédure civile.
Article 14 – Acceptation et entrée en vigueur
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et font l'objet d'une acceptation expresse.
Elles sont applicables aux contrats conclus à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.
Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux contrats en cours sans accord valable des parties ou fondement légal.
PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PARCOURS COLLECTIFS
Article 15 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions générales de vente d'AFL Coaching.
Elles s'appliquent aux ateliers, programmes et parcours collectifs organisés dans le cadre d'activités de coaching, de développement personnel, de connaissance de soi et de mieux-être.
Les prestations peuvent être proposées en présentiel, à distance ou sous un format mixte.
Chaque parcours constitue une offre indépendante, sauf indication contraire expressément communiquée avant l'inscription.
Article 16 – Organisation des parcours
Chaque parcours est organisé selon un programme présenté avant l'inscription.
Le programme précise notamment les objectifs, le contenu, le nombre et la durée des rencontres, le calendrier, les modalités de participation et le tarif.
Les rencontres peuvent être organisées en présentiel ou par visioconférence.
Lorsque cela est prévu, elles sont complétées par des ressources pédagogiques accessibles sur une plateforme en ligne.
Pour les parcours comprenant huit séances de deux heures, les rencontres se déroulent en principe toutes les deux semaines, selon le calendrier communiqué avant l'inscription.
Article 17 – Inscription et confirmation
L'inscription s'effectue selon les modalités prévues à l'article 4 des CGV générales.
Les places peuvent être limitées afin de préserver la qualité des échanges et de l'accompagnement.
Après confirmation de l'inscription, la participante reçoit les informations nécessaires : dates, horaires, lieu ou lien de visioconférence et modalités d'accès aux ressources pédagogiques.
Article 18 – Tarifs et règlement
Le tarif de chaque parcours est indiqué en euros, selon le régime de TVA applicable à la prestation, conformément à l'article 5 des présentes CGV.
Il comprend les prestations, supports et ressources expressément mentionnés dans l'offre.
Les éventuelles possibilités de paiement échelonné, les montants et les échéances sont communiqués avant l'inscription.
Les dispositions de l'article 5 des CGV générales s'appliquent.
Article 19 – Accès à la plateforme pédagogique
Lorsque le parcours comprend une plateforme numérique, son accès est réservé à la participante inscrite.
La plateforme peut contenir des vidéos, méditations audio, exercices, documents et journaux de pratique.
Les contenus peuvent être proposés progressivement, en cohérence avec le déroulement du programme.
La durée d'accès est précisée dans l'offre et confirmée lors de l'inscription.
Les identifiants sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Les ressources téléchargeables sont destinées à un usage personnel, sous réserve des autorisations accordées et des exceptions légales.
AFL Coaching s'efforce d'assurer la disponibilité des ressources et d'informer les participantes des interruptions importantes.
En cas d'indisponibilité ou de défaut de conformité, les droits légaux applicables aux contenus et services numériques demeurent pleinement applicables.
Article 20 – Participation et pratique personnelle
Les participantes sont invitées à prendre part aux rencontres et à expérimenter les exercices proposés entre les séances, lorsque le programme le prévoit.
Chacune demeure libre d'adapter les pratiques à ses possibilités, à son rythme et à ses limites.
La participation au parcours ne garantit pas l'atteinte d'un résultat personnel déterminé.
Article 21 – Absences et séances manquées
En cas d'empêchement, la participante est invitée à prévenir AFL Coaching dès que possible.
Les séances collectives se déroulant selon un calendrier commun, une absence individuelle ne donne pas automatiquement droit à une séance de remplacement.
Lorsque cela est possible, les ressources pédagogiques accessibles sur la plateforme peuvent permettre de poursuivre l'apprentissage personnel.
Toute possibilité exceptionnelle de rejoindre une autre séance ou un autre groupe est soumise à l'accord préalable d'AFL Coaching et aux disponibilités.
Les conséquences financières d'une absence ou d'un abandon sont régies par les dispositions contractuelles d'annulation et de résiliation applicables, sans préjudice des droits légaux de la participante.
Article 22 – Annulation, désistement et interruption par la participante
22.1 – Principe d'engagement et organisation des parcours
Les parcours collectifs AFL Coaching sont organisés en groupes de huit participantes maximum, afin de préserver la qualité de l'accompagnement et de favoriser les échanges, notamment lors des exercices réalisés en binômes.
Chaque inscription confirmée entraîne la réservation d'une place et la mobilisation de moyens pédagogiques et organisationnels.
Un désistement, particulièrement lorsqu'il intervient à proximité du démarrage du parcours, peut entraîner des difficultés de remplacement, perturber l'organisation pédagogique et occasionner une perte économique pour AFL Coaching.
En conséquence, des indemnités d'annulation sont prévues selon les modalités ci-dessous, sous réserve des droits légaux applicables.
22.2 – Annulation avant le commencement du parcours
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation volontaire doit être adressée par écrit à AFL Coaching, à l'adresse suivante :
La date de réception de la demande détermine le barème applicable.
Les indemnités d'annulation sont calculées sur le prix total du parcours, selon les modalités suivantes :
| Date de réception de l'annulation | Indemnité d'annulation |
| Plus de 30 jours calendaires avant le démarrage | 10 % du prix total |
| De 30 à 15 jours calendaires avant le démarrage | 30 % du prix total |
| De 14 à 8 jours calendaires avant le démarrage | 50 % du prix total |
| De 7 jours calendaires jusqu'à la veille du démarrage | 75 % du prix total |
Ces indemnités correspondent à une évaluation forfaitaire des conséquences prévisibles du désistement, notamment l'immobilisation d'une place, les difficultés de remplacement et les moyens mobilisés pour l'organisation du parcours.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l'indemnité éventuellement due. Tout excédent est remboursé à la participante.
Si les sommes versées sont inférieures à l'indemnité contractuellement exigible, le solde peut être demandé dans les conditions prévues au contrat.
22.3 – Réattribution de la place
Lorsqu'une place libérée est effectivement réattribuée à une autre participante, AFL Coaching tient compte de cette réattribution et des coûts restant à sa charge pour réexaminer l'indemnité d'annulation.
L'indemnité peut notamment être réduite lorsque le remplacement permet de limiter les conséquences économiques du désistement.
22.4 – Interruption après le commencement du parcours
En cas d'interruption volontaire après le commencement du parcours, hors exercice d'un droit légal, les séances et prestations effectivement réalisées demeurent dues.
Les conséquences financières relatives aux prestations restant à réaliser sont déterminées en tenant compte des engagements contractuels, des moyens déjà mobilisés et des conséquences prévisibles de l'interruption.
Toute indemnité complémentaire doit être proportionnée et conforme aux dispositions légales applicables.
L'interruption volontaire ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral des prestations restant à réaliser.
22.5 – Demande de report
Une participante rencontrant une difficulté particulière peut solliciter le report de son inscription vers une session ultérieure.
Cette demande doit être adressée par écrit à AFL Coaching.
Le report est soumis à l'accord préalable d'AFL Coaching, aux places disponibles et aux possibilités d'organisation du parcours.
Un report accepté fait l'objet d'une confirmation écrite précisant les nouvelles modalités de participation.
22.6 – Situations exceptionnelles
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences de l'empêchement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de difficulté personnelle grave ne constituant pas juridiquement un cas de force majeure, AFL Coaching peut rechercher une solution amiable, notamment un report ou un aménagement financier.
Cette possibilité est appréciée au regard des circonstances et ne constitue pas une obligation générale d'accorder un remboursement.
22.7 – Préservation des droits légaux
Les présentes conditions d'annulation ne font pas obstacle :
À l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable ;
Aux droits de la participante en cas d'inexécution contractuelle imputable à AFL Coaching ;
Aux dispositions légales relatives à la force majeure ;
Aux règles protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives aux clauses abusives.
Les indemnités contractuelles demeurent soumises au contrôle de leur proportionnalité et, le cas échéant, au pouvoir de modération du juge dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 – Annulation, report ou modification par AFL Coaching
AFL Coaching peut être amené à reporter une rencontre en raison de circonstances exceptionnelles, notamment pour des raisons de santé, de sécurité ou d'indisponibilité du lieu.
Les participantes sont informées dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
Lorsqu'un parcours ne peut être organisé, les participantes peuvent accepter un report ou obtenir le remboursement des prestations non réalisées, sans préjudice de leurs autres droits légaux.
AFL Coaching peut conditionner l'ouverture d'un groupe à un nombre minimal d'inscriptions, à condition que cette information soit communiquée avant la réservation.
En cas d'annulation du cycle avant son commencement, les sommes versées pour ce cycle sont intégralement remboursées.
Toute modification substantielle des caractéristiques de la prestation fait l'objet d'une information préalable et du traitement contractuel approprié, conformément aux droits des participantes.
Article 24 – Droit de rétractation applicable aux parcours collectifs
Le droit légal de rétractation des consommatrices est régi par l'article 7 des présentes CGV générales.
Lorsque le parcours comprend des séances collectives et des contenus ou services numériques, les modalités de commencement anticipé et les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont déterminées selon la nature des prestations et les conditions légales applicables.
L'acceptation des présentes conditions particulières n'emporte pas, à elle seule, renonciation au droit légal de rétractation.
Article 25 – Cadre des rencontres et confidentialité
Les parcours collectifs reposent sur le respect mutuel, la liberté de participation et la confidentialité des échanges personnels.
Chaque participante s'engage à respecter la parole, l'intimité et les expériences des autres membres du groupe.
Les enregistrements audio ou vidéo des séances, les captures d'écran et la diffusion de témoignages identifiables ne sont pas autorisés sans les accords appropriés.
AFL Coaching adopte une posture professionnelle respectueuse, sans jugement ni pression à la confidence.
La confidentialité constitue un engagement partagé. AFL Coaching ne peut toutefois garantir à elle seule le respect de cet engagement par chaque participante.
Article 26 – Précautions et limites de l'accompagnement
Les parcours relèvent du développement personnel et du mieux-être.
Ils ne remplacent aucun suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Certaines pratiques d'observation intérieure peuvent susciter des émotions ou des sensations inconfortables.
Chaque participante conserve la liberté d'adapter, d'interrompre ou de ne pas réaliser un exercice.
Les informations relatives aux précautions particulières et aux situations pouvant nécessiter un accompagnement spécialisé sont communiquées avant le début du programme.
En cas de doute sur l'adaptation du parcours à sa situation, la participante est invitée à demander conseil à un professionnel de santé compétent.
Article 26 – Propriété intellectuelle des ressources
Les supports originaux réalisés par AFL Coaching restent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs ayants droit.
Les contenus pédagogiques sont fournis pour les besoins d'apprentissage personnel des participantes.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, leur reproduction, redistribution, commercialisation ou réutilisation dans le cadre d'une activité professionnelle de transmission est interdite.
Article 29 – Données personnelles liées aux parcours
Les données nécessaires à l'inscription, à l'organisation des rencontres et à l'accès aux ressources pédagogiques sont traitées conformément à l'article 12 des CGV générales et à la politique de confidentialité d'AFL Coaching.
Les modalités spécifiques liées à la plateforme, aux prestataires techniques et aux éventuelles informations personnelles enregistrées dans les outils pédagogiques font l'objet d'une information adaptée.
Article 30 – Acceptation des conditions particulières
Avant de confirmer son inscription, la participante prend connaissance des présentes conditions particulières et des CGV générales d'AFL Coaching.
L'inscription est soumise à leur acceptation expresse selon les modalités prévues par le processus de commande.
Les informations précontractuelles et la confirmation du contrat sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Trois Chouettes sur un fil SASU – AFL Coaching
1, rue du Clos Bâtard, 03500 Verneuil-en-Bourbonnais
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation commandée : ..........................................
Date de la commande : ..........................................
Nom du consommateur : ..........................................
Adresse du consommateur : ..........................................
Date : ..........................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..........................................
AFL COACHING
Accompagner • Former • Libérer
| AFL Coaching | Aurélie Frémin Legal | Coach professionnelle certifiée
Je suis Aurélie Frémin Legal et j'accompagne les femmes à affiner leur conscience d'elles-mêmes, de l'autre et du monde qui les entoure, pour mieux se comprendre, mieux se relier et décider avec plus de conscience, de clarté et donc plus de liberté.
Comment je vous accompagne
Méthode Aarone
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